Professionnels
Responsabilité civile professionnelle : qui en a besoin ?
Elle répare les dommages que votre activité cause à autrui. Obligatoire pour certaines professions, elle reste le contrat le plus structurant pour toutes les autres.
Ce qu'elle couvre
Elle indemnise les dommages causés à un tiers dans le cadre de l'activité : un client, un fournisseur, un passant. Trois types de dommages sont visés.
- Corporels : une blessure causée à un client ou à un visiteur.
- Matériels : un bien endommagé lors d'une intervention.
- Immatériels : une perte financière subie par un client du fait d'une erreur ou d'un retard.
Obligatoire, ou seulement nécessaire
Elle est légalement obligatoire pour les professions réglementées : santé, droit, expertise comptable, immobilier, intermédiation en assurance, et d'autres définies par des textes propres à chaque secteur.
Pour les autres, elle reste facultative. Mais une erreur professionnelle non couverte se règle sur le patrimoine personnel de l'indépendant, ce qui explique qu'elle soit presque toujours souscrite.
Les points de vigilance
À vérifier dans le contrat
- L'activité déclarée correspond-elle exactement à celle exercée aujourd'hui ?
- Le contrat couvre-t-il les sous-traitants auxquels vous faites appel ?
- La couverture géographique correspond-elle à votre zone d'intervention ?
- Une clause de reprise du passé couvre-t-elle les faits antérieurs à la souscription ?
- Que se passe-t-il après la cessation d'activité ? Une garantie subséquente est-elle prévue ?
- Quels plafonds s'appliquent par sinistre et par année d'assurance ?
Le cas du bâtiment
Pour les métiers du bâtiment, la responsabilité civile professionnelle ne suffit pas : la garantie décennale couvre pendant dix ans, à compter de la réception des travaux, les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.
Elle est obligatoire, doit être souscrite avant le début du chantier, et son attestation doit figurer sur les devis et factures.
Ce qu’il faut retenir
La responsabilité civile professionnelle couvre ce que votre activité fait subir aux autres, jamais ce que vous subissez vous-même. Son étendue dépend entièrement de l'activité déclarée : la maintenir à jour au fil de l'évolution du métier est plus important que le montant de la cotisation.
Questions fréquentes
La RC professionnelle couvre-t-elle mes salariés ?
Que couvre exactement la garantie décennale ?
Sources
- Service-Public.fr — Le portail officiel de l’administration française
- Legifrance — Le texte officiel du Code des assurances
- economie.gouv.fr — Ministère de l’Économie et des Finances
- Assurance Banque Épargne Info Service — Le service public d’information de l’ACPR et de l’AMF
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